Actes d'état civil en ligne

[sellig07]

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si le sujet a été abordé mais je voudrais savoir s'il existe une règle pour la mise en ligne d'actes d'état civil.

Doit-on respecter les 100 ans (contemporain) ?

Doit-on respecter le loi sur la communicabilité des actes ( 75 ans pour naissance, mariage et 0 pour les décès)?

Merci pour vos réponses.

Bonne journée à tous,

Sellig07

[forhanp]

Bonjour,

Tout est écrit sur la page de partage d'acte : https://www.geneanet.org/archives/actes/gestion/envoyer.php

Conseils préalables à tout envoi d'acte
- Veillez à bien choisir le type d'acte que vous allez envoyer, celui-ci ne pourra pas être modifié par la suite !
- Afin de respecter la vie privée, il n'est pas possible d'envoyer d'actes trop récents (10 ans pour les actes de décès, 75 ans pour les autres).
- Concernant les photos d'actes effectuées par vos soins ou les captures d'écran de sites d'archives départementales. Nous vous invitons à lire attentivement cette note explicative .
- Astuce : pour gagner du temps lors de la saisie des actes complétez le code pays par défaut sur votre profil !

Pour les actes présentes dans vos documents : https://www.geneanet.org/media/manager/deposits
Les mêmes limitations devraient s'appliquer, même si ce n'est pas explicite.

Cordialement,