Loi sur l'adoption en vigueur en 1963
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Bonjour.
J'ai une question juridique.
Ma mère m'a mise au monde hors mariage et j'ai fait l'objet d'un désaveu de paternité. En s'est remariée en1963 et son nouvel époux, qui n'est pas mon père biologique, m'a reconnue. La loi de l'époque lui aurait-elle permis de m'adopter, dès lors que j'étais sans filiation paternelle ?
Merci.
J'ai une question juridique.
Ma mère m'a mise au monde hors mariage et j'ai fait l'objet d'un désaveu de paternité. En s'est remariée en1963 et son nouvel époux, qui n'est pas mon père biologique, m'a reconnue. La loi de l'époque lui aurait-elle permis de m'adopter, dès lors que j'étais sans filiation paternelle ?
Merci.
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Bonjour,
pour qu'il y ait désaveux de paternité il faut d'abord une paternité. Si votre mère n'était pas mariée avec celui qui a désavoué être le père c'est qu'il vous a d'abord reconnu. Vous écrivez être née "hors mariage" puis que votre mère s'est remariée. Ce n'est pas très clair.
Puisque la place de père était vacante, le mari a bien fait de vous reconnaitre, c'était cohérent.
Je laisse à d'autres le soin de chercher la loi qui lui aurait permis de vous adopter, mais dans quel but adopter une enfant qu'on peut reconnaitre. C'est un bel acte, en plus.
pour qu'il y ait désaveux de paternité il faut d'abord une paternité. Si votre mère n'était pas mariée avec celui qui a désavoué être le père c'est qu'il vous a d'abord reconnu. Vous écrivez être née "hors mariage" puis que votre mère s'est remariée. Ce n'est pas très clair.
Puisque la place de père était vacante, le mari a bien fait de vous reconnaitre, c'était cohérent.
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"A l'an que vèn, e se sian pas mai que siguen pas mens"
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Bonjour,montmartroise hat geschrieben: ↑15 Juni 2021, 16:01......... j'ai fait l'objet d'un désaveu de paternité.
En s'est remariée en1963 et son nouvel époux, ......., m'a reconnue.
La loi de l'époque lui aurait-elle permis de m'adopter, dès lors que j'étais sans filiation paternelle ?......
Apparemment, ce n'est pas une adoption, mais une reconnaissance, vu que suite au jugement vous étiez né de père non dénommé.
Ceci à condition que la reconnaissance ait eu lieu avant vos 21 ans !.
Votre acte de naissance doit, je pense, stipuler cela !.
Cordialement
Henri
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"né de père non dénommé" c'est différent d'un désaveu de paternité.walioun hat geschrieben: ↑15 Juni 2021, 16:56Bonjour,montmartroise hat geschrieben: ↑15 Juni 2021, 16:01......... j'ai fait l'objet d'un désaveu de paternité.
En s'est remariée en1963 et son nouvel époux, ......., m'a reconnue.
La loi de l'époque lui aurait-elle permis de m'adopter, dès lors que j'étais sans filiation paternelle ?......
Apparemment, ce n'est pas une adoption, mais une reconnaissance, vu que suite au jugement vous étiez né de père non dénommé.
Ceci à condition que la reconnaissance ait eu lieu avant vos 21 ans !.
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C'est le résultat du jugement :
Son acte de naissance doit être riche en info, et ce serait mieux de l'avoir (après avoir flouté tout ce qui patronyme et lieux) pour émettre une hypothèse concise.....vu que suite au jugement vous étiez né de père non dénommé.
Cordialement
Henri
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Pardon, de n'avoir pas été précise, mon questionnement étant juridique.
Ma mère ayant donné son livret de famille à la maternité, j'ai été déclarée par l'administration sous le patronyme de son époux, lequel m'a ensuite "désavouée". J'ai ensuite porté le patronyme de ma mère, jusqu'à ce qu'elle se remarie.
Effectivement mon acte de naissance est "chargé" hi hi !
J'aimais beaucoup mon père "adoptif" et là n'est pas la question. Je veux juste savoir si la loi l'aurait-autorisé à m'adopter.
Merci
Ma mère ayant donné son livret de famille à la maternité, j'ai été déclarée par l'administration sous le patronyme de son époux, lequel m'a ensuite "désavouée". J'ai ensuite porté le patronyme de ma mère, jusqu'à ce qu'elle se remarie.
Effectivement mon acte de naissance est "chargé" hi hi !
J'aimais beaucoup mon père "adoptif" et là n'est pas la question. Je veux juste savoir si la loi l'aurait-autorisé à m'adopter.
Merci
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Il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas autorisé à vous adopter, la loi sur l'adoption n'est pas restrictive sauf si vous êtes parente avec lui.
Il faut supposer qu'il a choisi de vous reconnaitre pour sa fille.
J'ai trouvé ça mais c'est actuel. Il faudrait voir si en 1963 c'était différent :
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/les-impossibilites-en-matiere-dadoption-de-lenfant-non-commun/
Il faut supposer qu'il a choisi de vous reconnaitre pour sa fille.
J'ai trouvé ça mais c'est actuel. Il faudrait voir si en 1963 c'était différent :
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/les-impossibilites-en-matiere-dadoption-de-lenfant-non-commun/
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Merci Bricor Je sais qu'aujourd'hui c'est possible. Je n'ai pas réussi à trouver la législation en 1963.
Il y a une trentaine d'années, j'avais bien feuilleté un ouvrage sur la législation française du patronyme au cours du temps mais je ne l'ai hélas pas acheté.
Il y a une trentaine d'années, j'avais bien feuilleté un ouvrage sur la législation française du patronyme au cours du temps mais je ne l'ai hélas pas acheté.
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Bonsoir
j'ai trouvé ceci, définition de la légitimation adoptive en vigueur jusqu'en 1966
https://www.cnrtl.fr/definition/l%C3%A9gitimation
la loi du 11 juillet 1966
La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.
J'espère ne pas trop être hors sujet
Cordialement
Solange
j'ai trouvé ceci, définition de la légitimation adoptive en vigueur jusqu'en 1966
https://www.cnrtl.fr/definition/l%C3%A9gitimation
la loi du 11 juillet 1966
La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.
J'espère ne pas trop être hors sujet
Cordialement
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Bonsoir
Ceci vous éclairera peut être un peu ;
https://www.persee.fr/doc/pop_0032-4663_1977_num_32_1_16492#pop_0032-4663_1977_num_32_1_T1_0092_0000
Ceci vous éclairera peut être un peu ;
https://www.persee.fr/doc/pop_0032-4663_1977_num_32_1_16492#pop_0032-4663_1977_num_32_1_T1_0092_0000
Cordialement
Monserrada
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pour qu'il y ai désaveu, il faut que la naissance ait eu lieu alors que la mère était mariéemontmartroise hat geschrieben: ↑15 Juni 2021, 16:01 Ma mère m'a mise au monde hors mariage et j'ai fait l'objet d'un désaveu de paternité.
article 312 CC : "L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari."
on voit ce type de procédure en cas de père absent (pour des raisons militaires ou pénales par exemple)
oui,montmartroise hat geschrieben: ↑15 Juni 2021, 16:01 La loi de l'époque lui aurait-elle permis de m'adopter, dès lors que j'étais sans filiation paternelle ?
il y avait et il y a toujours 2 type d'adoptions
l'adoption simple
https://fr.wikipedia.org/wiki/Adoption_simple_(France)
l'adoption plénière
https://fr.wikipedia.org/wiki/Adoption_pl%C3%A9ni%C3%A8re_(France)
l'une comme l'autre nécessite des démarches importantes
c'est souvent qu'on se contente d'une reconnaissance ou légitimation lors du mariage, car c'est plus aisé qu'une adoptionmontmartroise hat geschrieben: ↑15 Juni 2021, 16:01 En s'est remariée en1963 et son nouvel époux, qui n'est pas mon père biologique, m'a reconnue.
F.
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Merci Ponpon5757 ! je n'étais remontée qu'à la loi de 1976
Merci Monserrada ! je vais étudier ce texte !
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Zuletzt geändert von montmartroise am 17 Juni 2021, 15:58, insgesamt 1-mal geändert.
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Bonjour,
les informations que vous avez donné ne permettent pas de connaître le statut marital de votre mère au moment de votre conception.
Vous indiquez que la déclaration de votre naissance a été faite par l'administration de la clinique d'accouchement au vu de son Livret de famille.
Mais la mise à jour de ce Livret n'est pas "automatique" et ne peut être effectué que par une démarche volontaire du titulaire.
On ne peut donc pas savoir si votre mère était encore mariée, était divorcée ou faisait l'objet d'une séparation de corps.
Ce que je ne comprends pas bien est pourquoi vous avez été seulement reconnue et pas légitimée. Il me semble que le Code Civil interdisait et la reconnaissance et la légitimation d'un enfant adultérin.
Cordialement
les informations que vous avez donné ne permettent pas de connaître le statut marital de votre mère au moment de votre conception.
Vous indiquez que la déclaration de votre naissance a été faite par l'administration de la clinique d'accouchement au vu de son Livret de famille.
Mais la mise à jour de ce Livret n'est pas "automatique" et ne peut être effectué que par une démarche volontaire du titulaire.
On ne peut donc pas savoir si votre mère était encore mariée, était divorcée ou faisait l'objet d'une séparation de corps.
Ce que je ne comprends pas bien est pourquoi vous avez été seulement reconnue et pas légitimée. Il me semble que le Code Civil interdisait et la reconnaissance et la légitimation d'un enfant adultérin.
Cordialement
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Bonjour Lyonnais92, je comprends votre questionnement, réflexe de tout généalogiste hé hé !
Ma mère était mariée lors de ma naissance et le désaveu de paternité n'a été prononcé qu'en 1960.
Ma mère était mariée lors de ma naissance et le désaveu de paternité n'a été prononcé qu'en 1960.