Inutile de faire long.
catherine457 hat geschrieben: ↑01 September 2021, 14:23
Actuellement, les tests ADN ne sont autorisés en France qu'à des fins médicales, des fins de recherche scientifique et des fins judiciaires et ils ne peuvent se faire que sur autorisation judiciaire.
C'est faux. L'autorisation judiciaire n'est pas systématiquement requise.
Lisez bien:
"
CODE CIVIL
Article 16-10
I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.
II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :
[....]
III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit."
Déjà, il s'agit d'une interdiction de principe, et dans le but de protéger la personne dont l'ADN est analysé. Notamment, elle doit donner son accord, et cela implique que l'on ne peut pas l'y contraindre, sauf judiciairement (cas du fichier des empreintes génétiques, notamment). On peut donc s'interroger sur son applicabilité dans le cas où l'analyse est réalisée à la demande de la personne dont le génome est analysé.
Mais (et j'en sais quelquechose), il n'est pas besoin d'avoir une autorisation judicaire lorsqu'il s'agit d'une analyse à des fins médicales ou de recherche (je vous certifie que lorsque l'on me prélève 10/15 tubes de mon sang à des fins médicales et de recherche, aucun juge n'est présent ou n'a été requis. Mais mon spécialiste me demande toujours au préalable si je suis d'accord pour qu'il soit utilisé dans le cadre de la recherche, ce qui fait que cela rejoute quelques tubes en plus au prélévement, à chaque fois. De vrais vampires!
).
Mais tout démarchage à caractère mercantile est effectivement interdit (et je m'interroge toujours comment on peut laisser passer des pubs de MyHeritage !!?? Sauf à ce que cette interdiction ne soit que de principe, bien sûr
)
"
CODE CIVIL
Article 16-10
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. [...]"
Cet article vise à identifier une personne contre sa volonté. Donc, qu'on utilise son ADN, à son insu, pour l'identifier. Que je sache, cela ne concerne en rien la généalogie génétique: on peut effectivement rechercher des parentés, mais avec des personnes ayant volontairement mis en ligne leurs fichiers. Donc, pas à leur insu. Et cela n'implique pas l'ADN des tiers. Accessoirement, les fichiers ne donnent pas d'information sur l'identité des personnes, puisque l'on peut mettre une identité factice.
Le Code Pénal est beaucoup plus coercitif, évidemment:
"Article 226-28-1
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende."
Il s'agit donc d'un délit, mais punissable uniquement d'une amende (et 3750 euros est le maximum de la peine). Reste à savoir si ce texte est réellement applicable, puisqu'il n'a, à ma connaissance, jamais été appliqué, donc sa conformité aux normes supérieures, jamais été vérifiée. Accessoirement, j'imagine mal un juge faire autrechose qu'un rappel à la loi (du moins dans le cadre d'un auto-test).
Par ailleurs, comme souvent, l'interprétation entre les différents textes n'a rien d'évident. Le Code Civil ne dit pas exactement la même chose que le Code Pénal. Sauf que le Code Pénal renvoie en réalité au Code Civil (ce qui est logique, le particulier renvoie au général). Dès lors, on peut s'interroger sur la notion de "conditions prévues par la loi". Comme on l'a vu, le Code Civil est relativement ambigu sur un test demandé sur soi-même. Et la recherche généalogique n'est-elle pas une "recherche scientifique"?
catherine457 hat geschrieben: ↑01 September 2021, 14:23
Autrement dit, lorsque certains, sur geneanet, suggèrent à d'autres utilisateurs de geneanet d'en acheter à l'étranger, ils les incitent à commettre une (ou des) infraction(s). Peu importe qu'il n'y ait eu aucunes poursuites jusqu'à présent. Outre que cela ne garantit rien pour l'avenir, inviter quelqu'un à ne pas respecter la loi du pays où il vit est très grave.
Que je sache, il s'agit de simples conseils, et en aucun cas de "démarches à caractère publicitaire". Et il n'y a évidemment aucune action coercitive.
catherine457 hat geschrieben: ↑01 September 2021, 14:23Et on n'a pas à se faire sa loi personnelle et à choisir les lois qu'on suit et celles qu'on ne suit pas ....
C'est un peu plus compliqué que cela, car toutes les règles ne sont pas appelées à être respectées. D'une part, car il existe un droit à la désobéissance civile, notamment lorsqu'un texte viole une liberté fondamentale (ce qui peut conduire un juge à refuser de sanctionner un contrevenant).
La désobéissance civile peut d'ailleurs être un devoir. Si un texte devait être voté donnant ordre aux forces de l'ordre de rassembler des membres d'une certaine minorité pour les envoyer par wagons vers des camps de détention loin à l'Est, ce serait un devoir de désobéir.
Mais il y a aussi la nécessité de vérifier l'adéquation et l'actualité d'une interdiction. Même si les femmes n'avaient pas le droit de porter un pantalon jusqu'en 2013, je crois qu'une femme qui aurait fait l'objet d'une poursuite à cet égard, aurait été relaxée par le juge. Manifestement, ce texte était déshuet.
catherine457 hat geschrieben: ↑01 September 2021, 14:23
Pour répondre à François Foucart, j'ajoute qu'à supposer qu'il y ait matière à une "médecine raciale" (ce dont je doute fortement).
https://www.letemps.ch/societe/coeur-noirs
La pandémie actuelle touche d'ailleurs de manière différentielle les populations. Une partie de ces différences pourrait être liée à des structures génétiques (les recherches sont en cours).
Accessoirement, une grande partie des maladies génétiques héréditaires sont spécifiques à certaines populations. Un Africain n'a pas les mêmes maladies génétiques qu'un Européen et inversement. Mais je pense que ce point est clair pour tout le monde.
Enfin bon, j'arrête là. On est complétement hors sujet.
Bien cordialement,
PS: la table publiée par le FDA concernant les médicaments ayant un effet différent suivant votre génotype (mise à jour au 24 mai 2021):
https://www.fda.gov/medical-devices/precision-medicine/table-pharmacogenetic-associations
