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COMMUNICABILITE DES PROCES

tbidault
male
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Bonsoir,
quels sont les délais de communication des décisions de justice rendues par le tribunal correctionnel et les arrêts de la cour d'appel ?
Cordialement,
BIDAULT Thomas
tbidault

delsergio
male
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Bonjour

25 ans à compter de la date du décès des intéressés pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l’exécution des décisions de justice (ou 75 ans si les dates des décès ne sont pas connues).
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tbidault
male
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Merci pour votre réponse très précise. Les délais ne peuvent donc pas atteindre les 100 ans comme on me l'avait précisé ?
Cordialement,
BIDAULT Thomas
tbidault

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