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Passage au tribunal pour un acte de naissance oublié

vbonnat1
male
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Bonjour a vous,
je poste ce message ici en espérant qu'il est au bon endroits :)

voila je suis tombé sur cette acte ( André Eugène richard frère de mon grand père)
a vrais dire je ne comprend pas tous se qui est dit dans cette acte avec le passage au tribunal ( je comprend juste qu'il y a eu problème lors de la déclaration de Richard André Eugène par son pére)

Archive du 02 Droizy 1909 page 104-105-106/243

https://archives.aisne.fr/ark:/63271/1589195.1589196/daogrp/0/layout:linear/idsearch:RECH_8d05491c067e0f18b2290b26cf58a9cc#id:579609831?gallery=true&brightness=100.00&contrast=100.00¢er=1430.500,-1044.000&zoom=7&rotation=0.000

merci de m'aider a comprendre un peu mieux ^^
cordialement et merci a vous

walioun
walioun
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Bonjour,

Ce jugement ordonne d'établir l'acte de naissance qui n'a pas été établi, dans les délais légaux.
Cordialement

Henri

Je ne réponds pas aux sollicitations par messagerie concernant les demandes d'aide qui peuvent l'être via le forum.

vbonnat1
male
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Merci a vous donc cela fait office d'acte ou bien il a été retranscrit ailleurs?

pouvez vous me dire si le père a eu une peine ou non ?

cordialement

geneamangard
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vbonnat1 hat geschrieben:
19 März 2020, 19:36
Merci a vous donc cela fait office d'acte ou bien il a été retranscrit ailleurs?

pouvez vous me dire si le père a eu une peine ou non ?

cordialement
D'après ce que je comprends
Le père "prétend que Monsieur le maire de Droizy à omis de dresser l'acte de naissance de son fils"

Les témoins (le Maire etc) confirment que l'histoire est exacte et qu'il y a bien eu erreur.
"Monsieur Pottier, maire de Droizy, HEU Paul adjoint au maire de Droizy, SALINGUE Albert conseiller municipal à Droizy et LEBLON Désiré garde champêtre à Droizy sont venus affirmer à la barre de ce tribunal sous la foi du serment l'exactitude du fait rapporté ci-dessus"

Le tribunal ordonne que l'officier d'état civil de Droizy transcrive le jugement sur les registres courants de l'état civil et que la mention de la naissance soit en marge des registres de l'année 1908 à l'endroit où l'acte omis aurait du être inscrit."
https://archives.aisne.fr/ark:/63271/1589193.1589194/daogrp/0/120

Le père ou l'avocat du père ont invoqué l'article 46 du Code civil qui dit (entre autres) que
" Les requérants (ici le père) et les témoins( (le maire ect) sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal."
Donc :
"Condamne le sieur Richard aux dépens dont distraction au profit de Maître CAFFIN..."
Les dépens correspondent aux frais de procédures,
Dont distraction au profit
C'est le droit donné à l'avocat de récupérer la part des dépens dont il a fait l'avance.

Sans doute que le père a du payer les frais liés à la transcription des actes etc, dans tout les cas il a du débourser une certaine somme peut être qu'après il s'est retourné contre la mairie ?

L'article 46 n'aurait peut être pas du être invoqué...car il est le seul a être condamné dans ce jugement.

Elise

psaliou
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vbonnat1 hat geschrieben:
19 März 2020, 19:36

Merci a vous donc cela fait office d'acte ou bien il a été retranscrit ailleurs?

Pouvez vous me dire si le père a eu une peine ou non ?

cordialement
Bonjour,

Vous lisez la transcription du jugement dans le registre d'état-civil et vous avez la réponse à vos 2 interrogations.

Le père est le demandeur pour faire corriger l'oubli par le Maire de rédiger l'acte de naissance de son fils. Le Maire est tenu d'exécuter ce jugement et de le retranscrire à l'état-civil avec mention en marge à la date de naissance (vaut acte de naissance) et le père est condamné aux dépens (honoraires de l'Avoué....)

Capture.JPG
Kenavo,
Pierre

vbonnat1
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Bonjour
merci a vous pour vos réponses
je repart aux études ^^
cordialement Bv

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