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où rechercher les actes d'une annulation de mariage de 1954?


baccarat
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Bonjour,
je recherche des renseignements sur une telle procédure en 1954 .
genea0277
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Bonjour,

La procédure d'annulation de mariage se fait auprès du Tribunal de grande Instance, et la conséquence du jugement est que le mariage est réputé ne jamais avoir existé. L'annulation doit avoir pour cause des motifs répertoriés bien précis.

Les époux ne pourront par conséquent revendiquer aucun droit, contrairement au cas d'un jugement de divorce.

La mention de l'annulation du mariage est portée en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux.

C.
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Merci pour votre réponse . Donc si j'ai bien compris il me faut chercher du côté des archives judiciaires.
Et donc celles où le mariage a été enregistré . Cordialement
Zuletzt geändert von baccarat am 17 November 2020, 16:14, insgesamt 1-mal geändert.
genea0277
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baccarat hat geschrieben: 17 November 2020, 16:12 Merci pour votre réponse . Donc si j'ai bien compris il me faut chercher du côté des archives judiciaires.
1954 je doute que ce soit communicable...

Avez vous trouvé la mention de l'annulation en marge des actes des intéressés ?

C.
baccarat
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Je me doute bien que tout cela soit incommunicable. Mais j'essaie quand même.
Les archives du Gers sont fermées , mais je n'abandonne pas . Cordialement.
Trop de secrets demeurent dans ma famille , hier ma cousine découvrait encore
suite au décès de mon oncle .
genea0277
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genea0277 hat geschrieben: 17 November 2020, 16:13 Avez vous trouvé la mention de l'annulation en marge des actes des intéressés ?
Avez vous cette annulation de mariage indiquée en marge des actes de naissance des époux ?

L'annulation a pu avoir lieu dans le département du mariage ou de résidence lors de la demande.
Normalement le Tribunal concerné et la date figurent dans la mention marginale.

C.
baccarat
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Oui, j'ai retrouvé la mention de l'acte d'annulation prononcée par le Tribunal Civil en 1954
sur l'acte de naissance de l'intéressé. Cdlt
genea0277
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Les jugements sont conservés 30 ans par le Tribunal, puis transmis en principe aux Archives Départementales (toutefois certains tribunaux n'ont pas versé leurs archives à la date prévue).

Les jugements de divorce font partie des jugements civils et sont conservés dans la sous-série 3 U (tribunal de première instance) jusqu’en 1958 (répertoires numériques en usuel) et dans la série W (tribunal de grande instance) après 1958 (répertoires en usuel).

La décision rendue par le juge (dans ce cas l'annulation du mariage) est immédiatement communicable, par contre les attendus ou motifs ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de
75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, c) du Code du Patrimoine)
100 ans si y figurent des informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause
25 ans si les deux parties sont reconnues décédées.

Si aucun de ces délais n’est atteint, seul le personnel des Archives est en mesure de consulter les registres. Les lecteurs, même professionnels, n’y ont pas accès. En cas de besoin pour un usage administratif, il convient d'adresser aux Archives une demande de recherche. Le personnel des Archives s'assurera que le jugement est bien conservé dans ses locaux et il en délivrera un extrait le cas échéant.

Dès que les délais sont échus, les documents deviennent librement communicables et peuvent être consultés en salle de lecture. Seul un mauvais état en empêchera la communication.

Je suppose que les jugements civils en annulation de mariage suivent ces mêmes dispositions, je n'ai pas trouvé de texte spécifique.


C.
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Merci infiniment pour votre réponse qui me fournit des renseignements indispensables . C.
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