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acte de divorce

Pour ceux qui font des recherches dans les archives notariales.
bri8795
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acte de divorce

Beitrag von bri8795 »

Bonjour,
Je cherche l'acte complet du divorce (notarié ou jugement) de Jean BLANCHARD et Marie TOUSSAINT BOULLINIERE pour connaitre le motif.
J'ai l'acte de l'état civil du 08 germinal an II registre Etat-civil de Saint-Yrieix-Sous-Aixe, https://archives.haute-vienne.fr/ark:52328/s005592b4b42be5f/5593dbacda157.fiche=arko_fiche_602b8041345df.moteur=arko_default_603517b8650b3,
et la mention du divorce dans l'acte de remariage de Jean BLANCHARD avec Marie DENIS à Aixe-Sur-Vienne le 30 Thermidor An VII , https://archives.haute-vienne.fr/ark:52328/s0054ffebfc9d4b0/55657464cc5d8.fiche=arko_fiche_602b7f28f2653.moteur=arko_default_603517b8650b3, mais aucune mention du motif.
Merci de votre aide
nbernad
nbernad
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Re: acte de divorce

Beitrag von nbernad »

Bonjour,

En l'an II et ce depuis 1792, il existe trois causes principales de divorce.

- Le divorce peut être causé par la démence, la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, les crimes, sévices ou injures graves, le dérèglement évident des mœurs, ou l'abandon du domicile par un des époux, suivi d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie, l'émigration.

- Le divorce s'effectue par consentement mutuel, à la suite de la constatation de désaccords insolubles.

- La troisième sorte relève de l'incompatibilité d'humeur et de la rancœur d'au moins une des parties.

Le divorce a été prononcé par l'officier d'Etat-Civil; les parents ont témoigné de la non conciliation, les futurs ex époux ont des adresses distinctes

J'ai bien peur qu'il n'y ait pas d'autres documents concernant les motifs........... :?

Un acte notarié constatant la séparation et le partage des biens ?
Nadine

"Si la vie est éphémère, le fait d'avoir vécu une vie éphémère est un fait éternel. ": Vladimir JANKELEVITCH
bri8795
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Re: acte de divorce

Beitrag von bri8795 »

Merci pour votre aide et vos connaissances.
catherine457
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Bonjour,

À partir de la Révolution, le mariage, jusque-là insoluble puisque contracté devant Dieu, devient un mariage civil. On l'analyse dès lors comme un contrat, ce qui implique la possibilité d'y mettre fin.

La loi du 20 septembre 1792 prévoit divers cas :
- le divorce par consentement mutuel
- l'un des époux peut faire prononcer le divorce sur la simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère, ce qui équivaut à une répudiation (encore pratiquée dans certains pays mais désormais formellement interdite en France)
- chacun des époux peut également faire prononcer le divorce
* pour des motifs déterminés (non fautifs), la démence, l'absence de l'un d'eux sans nouvelles pendant au moins cinq ans et l'émigration dans certains cas.
* et pour des motifs déterminés fautifs : la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, les crimes, sévices ou injures graves envers l'autre époux, le dérèglement notoire des mœurs, l'abandon d'un des époux par l'autre pendant au moins deux ans,

Par le terme "absence", qui est ici un terme juridique, la loi vise non pas l'abandon du domicile conjugal mais la disparition d'un époux dont on peut penser qu'il est mort mais dont on n'a pas retrouvé le corps.

Un décret du 20 septembre 1792 détaille la procédure en matière de divorce par consentement mutuel et par répudiation. On le trouve sur Gallica.
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k97900608/f41.item.texteImage

Dans ces cas, le décret prévoit que l'acte est reçu par l'officier d'état-civil. Il n'y a donc pas de jugement et pas d'autre acte que celui que Brigitte Robert a référencé dans son message.

Par ailleurs, la seule lecture de cet acte montre qu'il s'agit d'un cas de divorce par consentement mutuel. En effet, conformément au décret du 20 septembre 1792, les deux époux sont présents et requièrent de l'OEC le prononcé du divorce. Ils sont accompagnés de quatre témoins et il est produit un acte de non-conciliation.

On ignore ce qui se cache derrière ce consentement mutuel mais puisqu'il semble que chacun d'eux s'est rapidement remarié, il devait s'agir de la rencontre d'un autre conjoint possible.

Cette loi entraîne de très nombreux divorces. Dès l’an VII (1798-1799), un mariage sur trois est dissous par le divorce.
La loi est critiquée pour son trop grand libéralisme. Les abus et l'anarchie, au détriment des femmes qui ne peuvent en faire usage, faute d’autonomie financière, sont dénoncés. Mais on constate aussi que les deux-tiers des divorces prononcés sont sollicités par des femmes. Par ailleurs, la loi est aussi utilisée par certains pour protéger leurs familles pendant la Terreur. Ainsi Condorcet qui était, paraît-il, très attaché à sa femme et qui a divorcé pour la mettre à l'abri ainsi que leur fille.

Sans pour autant revenir à l’interdiction du divorce, les rédacteurs du Code civil de Napoléon, promulgué le 21 mars 1804, ont restreint la possibilité de divorcer à la faute. Au divorce-faillite issu de l’esprit révolutionnaire, s'est donc substitué le divorce-sanction. Le divorce pour incompatibilité d’humeur a été supprimé. Le divorce par consentement mutuel a été maintenu, mais il ne pouvait aboutir qu’au terme d’une procédure complexe.

Le mariage redevient indissoluble de la Restauration (1816).

Catherine
bri8795
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Re: acte de divorce

Beitrag von bri8795 »

Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions très interessantes. Cdt
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