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Délai de communicabilité d'un acte notarial

Pour ceux qui font des recherches dans les archives notariales.
martines3
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Suite au décès de mon arrière grand-père en 1924, il y a eu une vente par licitation (j'ai retrouvé l'annonce dans un journal local). Ce document m'intéresse car il donne des informations sur ma famille (frères et sœurs de ma grand-mère, neveux …)


J'ai demandé au successeur du notaire de l'époque une copie de l'acte de vente qui a été émis suite à cette vente. Bien qu'il s'agisse d'un évènement de plus de 75 ans (Code du patrimoine Article L213-2), il me demande cependant de prouver mon lien de parenté (je dispose des livrets de famille de mes parents et grand-parents qui peuvent le prouver).

Est-ce normal ?

Merci pour vos conseils
Cordialement
alcidalain
alcidalain
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Bonjour,

Voici le lien vers l'article L. 213-2 du Code du Patrimoine auquel vous faites référence https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DF8A3F7B36A2E952EA27822B7461533E.tplgfr28s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159942&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20200808

Votre arrière-grand-père est décédé en 1924, mais vous ne précisez pas la date à laquelle a eu lieu la vente par licitation.

D'après votre message:
• Le notaire ne s'oppose pas à la délivrance d'une copie de cette vente par licitation.
• Il vous demande seulement de justifier au préalable de votre qualité d'ayant-droit par rapport à l'un ou l'autre des vendeurs.
• Vous êtes en mesure de fournir cette justification.

Votre question contient donc la réponse : adressez-lui les justificatifs qu'il demande.

Cordialement,

Alain
garobean
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Vous pouvez également consulter la transcription hypothécaire aux AD. Elle vous donnera accès à l'intégralité de l'acte.
Bonne recherche
alcidalain
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Bnjour,
garobean hat geschrieben: 09 August 2020, 08:20 Vous pouvez également consulter la transcription hypothécaire aux AD. Elle vous donnera accès à l'intégralité de l'acte.
Exact. A condition d'avoir les bons renseignements et connaître la méthode pour effectuer cette recherche.

Trois liens vers le site des AD29 à ce sujet:
http://www.archives-finistere.fr/aide-%C3%A0-la-recherche-hypoth%C3%A8ques
http://www.archives-finistere.fr/sites/default/files/Aide_Recherche_Hypotheques_methodologie_generale_recherche.pdf
http://www.archives-finistere.fr/sites/default/files/Aide_Recherche_Hypotheques_Exemple_Recherche.pdf

Cordialement,

Alain
martines3
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Bonjour,

Merci à vous deux pour ces infos.

J'ai la date exacte de la vente, le 04/05/1924 à Bubry (Morbihan) en l'étude de Maître Croizer. Son successeur actuel m'a confirmé qu'il détenait bien cet acte. Je vais donc lui transmettre les documents justificatifs de mon ascendance bien que cela date de plus de 75 ans. (J'avais consulté aussi auparavant le texte de l'article du code du patrimoine). Mes grand-parents sont cités.

Lorsque j'aurai l'occasion d'aller aux Archives de Vannes, je chercherai la transcription hypothécaire, pour information complémentaire.

Encore merci à vous
Cordialement
garobean
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La transcription hypothécaire comme son nom l'indique est une recopie intégrale de l'acte et ne vous donnera pas d'éléments supplémentaires, Par contre, sur les registres nominaux, vous trouverez peut être d'autres actes concernant vos ancêtres.
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