reconduite judiciaire en Algérie après 1962 et le registre matrice relatif a l opération de recensement

[haiden5]

Bonjour , j en ai deux questions a vous poser si vous permettez bien sur :

1) sachant que le code civil algérien est entré en vigueur en 1972 (vu l ordonnance algérienne du 19 février 1970 ) et La loi algérienne n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur jusqu' au nouvel ordre ( statut des magistrats algériens = statut des magistrats Français ) , j aimerais savoir est ce qu' un jugement déclaratif de décès rendu en 1964 est considéré comme un jugement Français ou algérien ? la seule référence connue c est bien la date de prononciation mentionnée dans le livret de famille partie décès , ni ni tribunal ni pays ni le nom du greffe ni rien

2) est ce que les personnes inscrites lors du recensement Français de 1891 en Algérie dans le registre matrice possèdent le statut du droit commun après 1962 ?
merci d avance , cordialement

[bricor]

Bonsoir,

je vous invite à lire ce message en attendant un conseil de nos spécialistes :

https://www.geneanet.org/forum/viewtopic.php?f=81&t=702003

Cordialement

Brigitte

[haiden5]

merci , droit commun = titre 7 du code de la nationalité française

[walioun]

................., j aimerais savoir est ce qu' un jugement déclaratif de décès rendu en 1964 est considéré comme un jugement Français ou algérien ?..........................
2) est ce que les personnes inscrites lors du recensement Français de 1891 en Algérie dans le registre matrice possèdent le statut du droit commun après 1962 ?.............

Bonsoir,

1) Un jugement rendu en 1964 :
- En France il est Français.
- En Algérie il est Algérien.

Un peu de lecture, sur les registres matrices en Algérie :
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_civil_indig%C3%A8ne_d%27Alg%C3%A9rie

Dont extrait !

Les Algériens virent l'opération de recensement et d'identification d'un mauvais œil. À la fin de la campagne projetée, on mit comme base de départ à l'état matrice de l'état civil algérien l'année 1892, devenue l'année de renvoi pour tous les actes antérieurs (les naissances approximatives de tous les recensés vivants à l'époque des opérations de recensements et d'identifications furent consignés sur des registres qui ressemblent, si l'on peut dire, quelque peu à des arbres généalogiques des concernés sans pousser plus en arrière). À partir de là, l'administration fit obligation à ses administrés indigènes de déclarer toute nouvelle situation : naissances, mariages et décès. Tout contrevenant s'exposait à des sanctions sévères.

Au sujet des patronymes affectés et ce qui en résulta de l'opération d'identification des algériens, on voit des écarts d'abord par rapport à la volonté des individus mais qui ne pouvaient s'opposer au risque de se retrouver taxer de fauteur de troubles, donc passible de poursuites et de sanctions.

Je pense que cela ne fut pas suivi d'effet, il suffit de consulter les registres E. Civil des ANOM, pour voir le nombre de déclarations, alors que les civils européens, ont quasiment toujours été 10 fois moins nombreux que les musulmans !.

1856 - Le premier recensement en Algérie établi une population de 2 470 000 habitants dont 2 310 000 musulmans.

[haiden5]

bonsoir mr et merci pour votre attention , 1/ a propos des minutes relatives aux personnes disparues en Algérie via le statut civil du droit local , les prononciations ont commencé en Algérie après qu a partir de 1970 ( les mentions de ces jugements ne sont pas portées sur les registres de décès d avant 1962 ) , 2/ effectivement , un registre matrice n est pas une preuve de nationalité F

[catherine457]

Bonjour , j en ai deux questions a vous poser si vous permettez bien sur :

1) sachant que le code civil algérien est entré en vigueur en 1972 (vu l ordonnance algérienne du 19 février 1970 ) et La loi algérienne n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur jusqu' au nouvel ordre ( statut des magistrats algériens = statut des magistrats Français ) , j aimerais savoir est ce qu' un jugement déclaratif de décès rendu en 1964 est considéré comme un jugement Français ou algérien ? la seule référence connue c est bien la date de prononciation mentionnée dans le livret de famille partie décès et un acte de décès crée en Algérie au niveau de l APC du dernier domicile du défunt , ni ni tribunal ni pays ni le nom du greffe ni rien , son corps na pas été retrouvé , il est né en Algérie avant 1962 ( acte de naissance dressé par un certain officier d état civil nommé Bartoli Dominique ) , son acte de mariage dressé aussi par un officier d état civil ( marié en Algérie avant 1962 ) , ces ascendants ( son père et son grand père paternel ) sont inscrits dans les registres d état civil par des officiers d état civil , légalement , je me suis rapproché auprès des services compétents en Algérie , aucune trace du jugement , j ai envoyé un courrier postal au ministère de la justice française ca fait un bay , j attend toujours une réponse .

J'essaie de répondre à votre première question.
Une loi du 11 juillet 1957 a réformé, pour l'Algérie, le régime des tutelles et de l'absence en droit musulman. Elle s'est appliquée dès 1957 à ceux qui relevaient du statut de l'Indigénat (donc, avant l'Indépendance de l'Algérie).
L'article suivant donne des précisions sur le partie de cette loi relative à l'absence ( = notion juridique concernant l'individu dont on ignore les circonstances de la disparition et dont on ne sait pas même s'il a vraiment disparu). C'était le cadi qui était compétent pour statuer.
On peut supposer que la décision du cadi devait être ensuite transcrite en marge (non pas de l'acte de mariage mais) de l'acte de naissance du disparu et que, pour garantir l'authenticité de cette mention, cette mention était assortie de la signature d'un officier d'état-civil et d'un cachet.
Vous dites que, dans le cas présent, il n'y a aucune mention en marge de l'acte de naissance mais seulement sur le livret de famille et vous parlez aussi d'un acte de décès.
Faute de produire un jugement authentique du cadi et/ou d'une mention avec signature et cachet (authentiques aussi évidemment) en marge de l'acte de naissance, il y a, à mon avis, lieu de considérer qu'il n'y a pas eu de jugement déclaratif de décès.

[catherine457]

https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1959_num_11_2_12039

[haiden5]

@ Catherine , je vs propose de lire le décret algérien du 13 décembre 1962 relatif a l état civil , notamment l article 9 concernant les disparitions des algériens en Algérie avant 1962 https://www.joradp.dz/HFR/Index.htm , pour info , les jugements Français n apparaissent pas dans les actes de naissances algériens

[haiden5]

[*], on peut trouver une trace dans les dossiers suivants https://francearchives.fr/article/166418920#h_6240669251261560846375150 ( disparus de guerre ) , c est difficile d y accéder a son dossier car une très grande majorité des archives de la guerre d Algérie n est pas encore déclassée

[walioun]

Bonjour,

Il serait, je pense plus simple, si vous recherchez un disparu de donner son état civil précis sa date de disparition (approximative et lieux, ou région).

Il existe aux affaire étrangères française une ou des listes de ces personnes disparues en Algérie, danx les années 1950/60.
et certains, en ont des extraits.